Alors ne vous l'avais-je pas dit que les tribunaux administratifs faisaient beaucoup pour aider les individus et protéger l'égalité.... Le reste est normal... Il faut prouver le pb et le désavantage.... C'est juste !!!!

celà veut dire quoi? des combats en plus pour nous? J'en ai bien peur!

bonsoir,

pas forcement ID, les associations peuvent regrouoer ttes les plaintes et les porter devant un tribunal pour demander eclaircissements ou reparations en vertu des lois et decrets_

Avant on ne pouvait pas regrouper les plaintes, maintenant si_

Une plainte c'est devant le pénal..... et la plainte reste individuelle. Elles peuvent être regroupées pour une bonne justice, mais il faut qu'il y ait similitude des faits.... Je viens de chercher dans tout légifrance, à l'Assemblée nationale, je ne trouve que l'action collective des associations que dans le droit de la consommation : l'action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs : code de la consommation, art. L. 421-1 et s.

Dans le pb posé on est devant le tribunal administratif......Donc pas au pénal...

Alors, j'ai peut-être sauté un chapitre, parce que c'est vrai qu'en ce moment, vu mes problèmes j'ai tendance à ne pas faire une veille juridique très attentive....

Peux-tu cricri me donner des textes précis auquel me référer svp ????

Sur ce comme le combat existait avant, mais dans le vide et sans cadre juridique, je trouve que c'est un progrès.....mais si l'action demeure individuelle.....Un grand nombre d'actions judiciaires peuvent faire bouger les choses... Cela l'a déjà fait... Si quelqu'un n'avait pas été jusqu'en Cour européenne des droit de l'homme... C'est-à-dire n'avait pas eu la ténacité de faire toute l'action judiciaire en France, il n'y aurait pas de loi 2005

re,

tu as surement raison Anealiboron sur le fait que la plainte collective ne releve que de la consommation mais les assocs peuvent editer des lettres avec rappel des articles de lois pour les familles qui se trouvent confrontees à des refus non motivees_

Sur le forum de juryhand, ils ont fait un RESCRIT ( lettre type demandant à motiver les modalites de calculs selon la legislation en vigueur) pour ttes les personnes handis qui ont une prevoyance prise en compte par la caf alors que ça ne devrait pas etre.

Donc ça devrait pouvoir se faire par le biais des assocs qui pour les grandes ont un service juridique_

Vi je suis d'accord avec l'aide que peuvent accorder les associations et les modèles de lettres qui rappelle les articles de loi... Reste juste le pb de bien lire le texte de loi et de bien savoir comment la Jp l'applique....

C'est toute la distance entre le droit qui s'applique et la revendication j'ai le "droit de"....et là le professionnel compétent s'impose...