Bonjour,

Je ne suis pas experte sur le sujet, mais voici ce que dit la loi :

Quatre procédures sont possibles en cas de désaccord avec une décision de la CDA :

- l'appel à la conciliation

" Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005

relatif à la Maison Départementale des Personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Article R. 146-33. - La fonction de conciliation est exercée à titre gratuit. [...]

Article R. 146-34. - En cas de désaccord avec une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, la personne handicapée peut demander au directeur de la maison départementale des personnes handicapées de désigner une personne qualifiée.

Article R. 146-35. - La personne qualifiée peut avoir accès au dossier relatif à la personne handicapée détenu par la maison départementale des personnes handicapées, à l'exclusion des documents médicaux. Elle est tenue au secret professionnel (...).

Elle dispose de deux mois pour effectuer sa mission de conciliation, pendant lesquels le délai de recours contentieux est suspendu. La mission est close par la production d'un rapport de mission notifié au demandeur et à la maison départementale des personnes handicapées. Cette notification met fin à la suspension des délais de recours (...)."

- le recours devant le tribunal du contentieux de l'incapacité

Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 66 - Article L241-9 du code de l'Action Sociale et des Familles.

- le recours devant le tribunal administratif

Pour lequel, je n'ai pas trouvé précisément le ou les textes s'y rapportant.

- Le recours gracieux :

Extrait du site de l'ISP :

"La possibilité du recours gracieux n'est pas mentionnée dans les textes relatifs à la MDPH, mais en droit administratif français, le recours gracieux est un droit que les administrés peuvent exercer contre une décision prise par une autorité administrative. Le recours gracieux s'adresse à l'autorité administrative qui a pris la décision : il s'agit en fait d'une demmande de réexamen du dossier par cette administration.

Le recours doit être exercé dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée. L'administration dispose en principe d'un délai de deux mois, à compter de la réception du recours administratif, pour y répondre.

Note ISP

Le recours gracieux est une procédure simple et commode. Il est intéressant si le demandeur a de nouveaux arguments à faire valoir par rapport à la décision initiale."

J'ai retrouvé un ancien post de Claude (experte dans ce domaine !), je vous en fais un copier-coller :

7-11-2009 07:49

En général, le recours gracieux abouti avant la date de convocation au tribunal. "

A la lecture des différents textes, il me semble qu'il serait préférable de faire un recours gracieux.

Ce n'est bien entendu que mon simple avis après lecture...

Amicalement.

Message édité par : LAC / 10-08-2010 22:47

merci,convoquée bientôt je vais sans doute avoir besoin de ça aussi !

Bonjour,

Merci pour votre longue réponse.

Claude veut dire que si la MDPH sait que je fais appel au TCI, ils feront attention en me répondant ? Mais si le TCI oublie de leur signaler, la MDPH risque de continuer à dormir, à moins que je les informe en P.S. de mon 2ème envoi ?

J'ai appelé l'assoc et mon neuropédiatre et ils ont dit que la MDPH coule et qu'elle n'a plus les moyens. Est une manière de me dissuader ? La loi, c'est la loi, ils trouvent l'argent où ils veulent ?

D'abord je fais mes courriers et je réfléchis au moment où je vais les envoyer. Belle histoire pour me gâcher le mois d'août, et en plus quand j'ai fait le renouvellemnt, c'était pendant les vacances de Pâques...

Quoique cette semaine je n'ai pas les enfants, heureusement, j'ai de la chance. Pour le baratin, j'avais toute la maison à ranger, car dans l'année avec la course aux devoirs, le désordre s'est empilé. Au lieu de çà, je révise le dossier DYS sur internet, dans mes archives, partout. J'aimerais ranger : le garage, le sas allant au garage, chaque placard des enfants, mes placards, le placard de l'entrée avec les produits pharmaceutiques à trier, j'aimerai écrire quelques souvenirs des mois en cours. J'ai un cahier sur lequel j'écris les évènements, le temps qui passe, mes impressions. Je suis aussi le fichier des photos de famille. Certains personnes préfèrent les consulter sur l'ordinateur, sans les tirer. Je les classe maintenant par année, les tirages papiers empilés dans ma commode.

Je me sens d'attaque pour que quand mes enfants auront grandi, je ferai de l'aide aux devoirs à des enfants en difficulté, à moins que je ne veuille plus entendre parler de tout çà ? d'abord répondons au public du forum, n'est ce pas ?

Au revoir.

Hourra.

Bonjour Hourra,

Ne baissez pas les bras ! Faites le pour votre famille.

Je sais que ce n'est pas facile, mais tentez un recours gracieux. Pouvez-vous demander à votre employeur une attestation justifiant de votre temps partiel pour aider votre fils dans sa scolarité ?

L'A.E.E.H. et ses compléments sont versés par la C.A.F. donc par l'Etat. Plus de Budgets, restrictions...

La M.D.P.H. croule sous le nombre de dossiers. Mauvaise estimation du nombre de personnes en situation de handicap en France ? Ou mauvaise gestion tout court ? Ou ?Peu importe. Vous avez des droits, faites-les valoir.

Puisque vous êtes en désaccord avec la décision rendue par la C.D.A.P.H., tentez ce recours gracieux.

Bon courage et tenez-nous au courant.

Amicalement.

Pour info, d'après ce que j'ai pu lire : La procédure de recours gracieux auprès de la MDPH suspend le délai de recours contentieux.

Voyez également avec vos assurances personnelles, vous avez parfois droit dans l'assurance habitation à une aide juridique. Vous pouvez donc parfois disposer d'un avocat pour un recours contentieux. A voir.