Bonjour,

Je vous transmets pour information un article de M. YVES LE DUC paru sur le site Village de la justice - la communauté des métiers du Droit qui s'intitule : "L’aménagement des examens scolaires pour les enfants dyslexiques".

Extraits :

"Un jugement historique pour les parents d’enfants dyslexiques a été rendu par les juges de la Cour administrative d’appel de Lyon à la fin de l’année 2010. Nul doute que ce jugement obligera le Ministère de l’Éducation nationale à mieux motiver ses refus d’aménagement des examens et des concours pour les personnes atteintes de dyslexie."

"Les parents d’un jeune préparant le diplôme national du brevet ont demandé l’aménagement des épreuves de l’examen pour leur fils souffrant d’une dyslexie dysorthographie phonologique. Cette demande leur a été refusée par l’Inspection d’académie de l’Isère qui s’est appuyée sur un avis négatif rendu par le médecin de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les juges de la Cour administrative d’appel de Lyon ont sanctionné cette décision. Arrêt de la CAA de Lyon du 9 décembre 2010"

"Les juges de la Cour administrative d’appel de Lyon ont reproché à l’Inspection d’académie de ne pas avoir motivé sa décision autrement que par l’avis du médecin de la CDAPH, se croyant abusivement lié à cet avis. Alors que, selon les juges, l’Inspection d’académie aurait du engager un débat contradictoire à partir des éléments fournis par les parents, à savoir un rapport établi par un orthophoniste ainsi que l’avis favorable du professeur principal du jeune."

Le lien de l'article :

http://www.village-justice.com/articles/amenagement-examens-scolaires-enfants,10545.html

Pour information.