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Tribunal du contentieux de l’incapacité  

Sinedys
(@Sinedys)
Membre de bonne réputation

Bonjour,

Qui peut me donner des infos sur le Tribunal du contentieux de l’incapacité. Comment il fonctionne. On m'a dit qu'il rendait leur décision en 4 ou 5 mois ????

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Topic starter Posté : 08/09/2010 2:13 am
Dref
 Dref
(@Dref)
Membre éminent

un site : http://vosdroits.service-public.fr/F2204.xhtml

Bonne chance !

Fred

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Posté : 08/09/2010 10:19 am
etoile
(@etoile)
Membre estimable

bonjour,

Pour ma fille, nous avions déposé un dossier le 21 décembre 09. nous avons été reçu le 11 mai 2010 et le jugement a été pronnoncé le 01 juin 2010.

Le résultat était positif , d"ailleurs à la fin de la'entrevue du 11 mai 2010, nous avions la réponse.

Bonne chance !!

étoile

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Posté : 08/09/2010 1:47 pm
Sinedys
(@Sinedys)
Membre de bonne réputation

Mieux faut tard que jamais mais dans 6 mois se sera trop tard

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Topic starter Posté : 22/09/2010 1:59 pm
etoile
(@etoile)
Membre estimable

pourquoi ?

étoile

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Posté : 22/09/2010 9:23 pm
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