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Faurum
Bonjours a tous,
Voici une info que je voulais partager,bientot,ce prépare LE CONSEIL de classe du deuxième trimestre,et vue que j'ai assisté au premier conseil ou j'ai pu voir que les avertissements de travail tombent sur les bulletins ainsi que les avertissements de conduite,voici ce que dit la loi,bien trop d'établissement abusent de leur droit!donc voici çe que vous devez savoir 😉
Bonne lecture,regardez aussi la VIDEO faite par des profs,elle est drôle et malheureusement le reflet de certain.
La pratique dans les conseils de classe d’infliger des sanctions est illégale. Les juridictions annuleraient ces décisions au motif d’incompétence de l’instance décisionnaire. Il s’agit d’un abus de droit. Le tribunal administratif pourrait être saisi, car il y a un risque de préjudice réel pour l’enfant.
Peut-on punir un élève parce qu'il ne respect pas un réglement intérieur qui n'est, lui même, pas conforme aux lois de la République ? Peut -on punir un élève par le biais d'une instance dont ce n'est pas le rôle?
Il existe des instances pour juger du travail d'un élève et d'autre de son comportement, utilisons les dans la limite de leur fonction respective.
L'article R421-51 du code de l'éducation rappelle que le conseil de classe examine les questions pédagogiques et se prononce uniquement sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de l'élève. C'est donc une instance pédagogique et non une instance disciplinaire. Il n'est donc pas compétent pour prononcer une sanction qui relève de la seule compétence du chef d'établissement (en sa qualité de représentant de l'État) ou du conseil de discipline.
Le conseil de classe peut proposer qu'un avertissement soit notifié à un élève. Comme il s'agit d'une sanction, c'est le chef d'établissement qui décide s'il donne suite à cette demande. Si c'est le cas, il peut le signifier à la famille par un écrit accompagnant le bulletin. En aucun cas cet avertissement ne doit figurer sur le bulletin.
http://www.youtu.be/ZgCocdeGVSg
Maman de 2 garçons,14ans et 11 ans dont le plus jeune dyslexique dysorhtographique TDA