Bonjour à toutes et à tous !

Nous commençons une nouvelle action et nous avons besoin de vous !

Il s'agit de saisir le défenseur des droits. Les saisines collectives n'étant pas recevables, il en faut des individuelles et en masse !

Sachez que nous avons un interlocuteur privilégié (collaborateur de J Toubon) et que c'est lui-même qui nous conseille de dénoncer ces dysfonctionnements !

La procédure est simple ! Nous avons préparé une lettre type que vous trouverez ci-dessous. Il suffit de la copié/collé, de la compléter , de joindre une copie de votre notification CDAPH et de l'envoyer :

soit par mail à : jacques.toubon@defenseurdesdroits.fr

soit par courrier à : défenseur des droits

7 rue Saint-Florentin

75409 PARIS Cedex 08

Cette saisine concerne toutes les familles dont l'enfant entre dans le champ du handicap selon l’article L114 du code de l’action sociale et des familles, et qui ont été réorientées

vers un PAP, et ce peu importe le taux d’incapacité.

Nous vous demandons de saisir cette opportunité qui s'offre à nous pour dénoncer en masse les droits bafoués de nos enfants.

Une fois votre mail ou courrier envoyé, transmettez votre nom et votre situation par mail à : contrelesdyscriminations@gmail.com

Et tenez nous au courant des retours que vous aurez suite à cette saisine. Il est important pour nous de suivre l'évolution de votre situation et en fonction de celle-ci, entamer d'autres actions...

Modèle de lettre

Monsieur Toubon ,

Suite aux conseils du collectif contre les dyscriminations, je m'adresse à vous pour dénoncer une situation récurrente dans plusieurs départements du territoire.

En effet, bien que mon enfant (nom et prénom) ait été reconnu en situation de handicap comme le prévoit l’article L114 du code de l’action sociale et des familles, la CDAPH refuse de me délivrer le plan personnalisé de scolarisation (PPS) auquel il a le droit.

Pourtant, suite à la modification de l’article D351-6 du code de l’éducation par le décret du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap , la CDAPH a l’obligation de transmettre le PPS.

De plus, la circulaire n°2015-016 relative au Plan d'Accompagnement Personnalisé précise que le PAP ne s'adresse pas aux enfants ayant des droits ouverts au titre du handicap, et ce peu importe le taux d'incapacité !

En l'espèce, malgré ces diverses dispositions législatives, la CDAPH nous oriente vers le plan d'accompagnement personnalisé, ce qui revient à une exclusion de mon enfant du champ du handicap.

Par conséquence, je vous demande de bien vouloir intervenir afin de faire respecter les droits de mon enfant, à savoir la délivrance d'un PPS dûment rempli avec l'intégralité des préconisations auxquelles il a droit.

Dans l'attente de votre réponse, recevez, monsieur le Défenseur des Droits, mes sincères salutations.

(Nom, Prénom)

signature

Pièce jointe :

notification CDAPH

Copie au Collectif Contre Les Dyscriminations

Références légales

Général

Article L-114 du code de l’action sociale et des familles

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales,cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

PAP

Article L311-7 du code de l’éducation

« Au terme de chaque année scolaire, à l'issue d'un dialogue et après avoir recueilli l'avis des parents ou du responsable légal de l'élève, le conseil des maîtres dans le premier degré ou le conseil de classe présidé par le chef d'établissement dans le second degré se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de l'élève. S'il l'estime nécessaire, il propose la mise en place d'un dispositif de soutien, notamment dans le cadre d'un programme personnalisé de réussite éducative ou d'un plan d'accompagnement personnalisé. Le redoublement ne peut être qu'exceptionnel. »

Article D311-13 du code de l’éducation

« Les élèves dont les difficultés scolaires résultent d'un trouble des apprentissages peuvent bénéficier d'un plan d'accompagnement personnalisé prévu à l'article L. 311-7, après avis du médecin de l'éducation nationale. Il se substitue à un éventuel programme personnalisé de réussite éducative. Le plan d'accompagnement personnalisé définit les mesures pédagogiques qui permettent à l'élève de suivre les enseignements prévus au programme correspondant au cycle dans lequel il est scolarisé. Il est révisé tous les ans. » Circulaire n°2015-016 relative au plan d’accompagnement personnalisé

« Le plan d'accompagnement personnalisé ne s'adresse pas non plus aux élèves ayant des droits ouverts au titre du handicap, y compris dans un domaine non scolaire, qui bénéficient à leur demande d'un projet personnalisé de scolarisation, conformément aux dispositions prévues par les articles D. 351-5 à D. 351-8.Le plan d'accompagnement personnalisé ne constitue pas pour les familles un préalable nécessaire à la saisine de la MDPH. »

PPS

Article R146-29 du code de l’action sociale et des familles

« Le plan personnalisé de compensation est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire au terme d'un dialogue avec la personne handicapée relatif à son projet de vie. Il comprend des propositions de mesures de toute nature, notamment concernant des droits ou prestations mentionnées à l'article L. 241-6, destinées à apporter, à la personne handicapée, au regard de son projet de vie, une compensation aux limitations d' activités ou restrictions de participation à la vie en société qu' elle rencontre du fait de son handicap.Le plan personnalisé de compensation comporte, le cas échéant, un volet consacré à l' emploi et à la formation professionnelle ou le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l' article L. 112-2 du code de l'éducation.Le plan de compensation est transmis à la personne handicapée ou, le cas échéant, à son représentant légal, qui dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître ses observations. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est informée de ces observations. »

Article L112-2 du code de l’éducation

« Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation. Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. Les parents ou le représentant légal de l'enfant sont obligatoirement invités à s'exprimer à cette occasion.En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire. Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. Il propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l'accompagnement de celle-ci
figurant dans le plan de compensation. »

Article D351-6 du code de l’éducation

« Après décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, le projet personnalisé de scolarisation est transmis à l'élève majeur ou, s'il est mineur, à ses parents ou son responsable légal, à l'enseignant référent ainsi qu'au directeur d'école, au chef d'établissement ou au directeur de l'établissement ou du service social ou médico-social ainsi qu'aux membres de l'équipe éducative chargés de le mettre en œuvre dans la limite de leurs attributions respectives. »