http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/2016-rae.pdf

l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, le 20 novembre, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, et son adjointe, la Défenseure des enfants, Geneviève Avenard, rendent public leur rapport annuel consacré aux droits de l’enfant « Droit fondamental à l’éducation : une école pour tous, un droit pour chacun».

Ce rapport est le premier à être consacré au droit à l’éducation depuis la création d’une autorité indépendante chargée de défendre les droits des enfants. Il justifie la préoccupation permanente du Défenseur des droits concernant l’effet des inégalités sociales et territoriales et des  discriminations sur l’accès à l’école et sur le maintien dans l’école pour de nombreux enfants. 

La mise en œuvre effective du principe de non-discrimination contenu dans la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) a irrigué l’ensemble des travaux d’élaboration du rapport.

Le rapport aborde les sujets ressortant le plus fréquemment des saisines reçues par l’institution et relatives aux difficultés de scolarisation des enfants,  au sein de l’école publique. Il vise à faire progresser l’effectivité des droits des enfants grâce à des recommandations concrètes et opérationnelles à destination du gouvernement, des ministères de l’Education nationale et de la Justice, ainsi que des collectivités territoriales.

Je vous invite à lire ses 30 recommandations,parmi elles ,la place de nos enfants dys!!!

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La loi n° 2013-595 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013 est venue modifier l’article L. 111-1 du code de l’éducation qui stipule désor-

mais que « Le service public de l’éducation (...) reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d’apprendre et de progresser. Il veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. ».

Partant du principe que la diversité des élèves accueillis dans les écoles et les collèges doit être prise en compte, le ministère de l’Education nationale s’est fixé pour objectif de développer des actions visant à proposer et mettre en œuvre des pédagogies différenciées, propres aux besoins de l’élève concerné55. La circulaire de rentrée n° 2015-085 du 3 juin 2015, précise sur ce point que « Tous les enfants, sans aucune distinction, sont capables d’apprendre et de progresser : ce principe d’une école inclusive qui ne stigmatise pas les difficultés mais accompagne tous les élèves dans leur parcours scolaire constitue le cœur du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l’accompagnement pédagogique des élèves et doit concerner l’ensemble des pratiques pédagogiques. Dans son travail quotidien en classe, l’enseignant fait en sorte que chaque élève progresse au mieux dans

ses apprentissages. Il ne s’agit plus seulement de répondre aux difficultés de certains élèves mais de donner à tous les moyens de progresser, en mobilisant des pratiques pédagogiques diversifiées et différenciées ».

Cette adaptation aux besoins réels de chaque enfant correspond bien au principe proclamé par la convention internationale selon lequel l’éducation de l’enfant doit notamment « viser à favoriser l’épanouissement de sa personnalité et le développement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités ».

Il est clair toutefois que pour permettre un déploiement à grande échelle des actions destinées à favoriser l’adaptation aux besoins des enfants, une réelle implication notamment des personnels des équipes éducatives sera nécessaire, étayée par des formations et temps d’échanges de bonnes pratiques, indispensables dans chaque académie afin d’impulser une réelle dynamique en ce sens et éviter que les objectifs affichés ne restent lettre morte.......

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Le plan d’accompagnement personnalisé

En termes d’inclusion scolaire, un nouvel outil, le plan d’accompagnement personnalisé (PAP), a été introduit par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 et s’adresse aux élèves dont les difficultés scolaires résultent d’un trouble des apprentissages. Il vise à définir, après avis du médecin de l’Education nationale, les mesures pédagogiques qui permettent à l’élève de suivre les enseignements. Il apparaît comme une mesure de simplification, permettant de décider et de mettre en œuvre des mesures d’aménagement de la scolarité d’un élève sans avoir besoin de faire appel aux dispositifs spécifiques du handicap et donc de passer par la MDPH. Néanmoins, la place fondamentale réservée au médecin de l’Education nationale dans l’élaboration de ce projet, qui ne peut aboutir sans lui, renvoie au manque d’effectifs des professionnels de santé au sein de l’Education nationale et au risque de blocage du dispositif qui en découle68. Le Défenseur des droits a évoqué les difficultés d’effectifs des services de médecine scolaire dans son rapport d’appréciation remis au Comité des droits de l’enfant en février 2015.

Or, les réclamations dont le Défenseur des droits a pu être saisi et les auditions réalisées dans le cadre du présent rapport révèlent un manque important d’appropriation de ces outils. D’une part, le GEVA-Sco est encore mal connu des professionnels de terrain, d’autre part, lorsqu’il est utilisé, il est parfois seulement renseigné par l’enseignant de la classe de l’enfant. Parfois les MDPH reprennent seulement les préconisations contenues dans le compte-rendu de l’équipe de suivi de scolarisation sans évaluation de la situation de l’enfant.......

Message édité par : Lolo78 / 21-11-2016 23:02