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Un point primordial à éclaircir, le taux d’incapacité n’est pas un critère permettant d’entrer ou non dans le champ du handicap !
Le TI permet d’accéder à certains droits (carte d’invalidité) ou prestations (AAH, AEEH..), et ce n’est en aucun cas un critère d’accès aux mesures de compensation.
La seule définition qui permet de déterminer, si une personne entre dans le champ du handicap ou non, est l’article L114 du code de l’action sociale et des familles « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Une personne avec un taux d’incapacité inférieur à 50% sur les critères spécifiques du guide barème n’exclue pas des mesures de compensation comme les aides matérielles ou humaines, et encore moins du PPS qui fait partie du plan de compensation (PPC) !
Message édité par : Lolo78 / 03-03-2016 09:11
Maman de 2 garçons,14ans et 11 ans dont le plus jeune dyslexique dysorhtographique TDA
http://www.cnsa.fr/documentation/CNSA-Technique-eligibilites-web-2.pdf
L’évaluation, comme la définition des critères d’éligibilité, s’appuie sur la définition du handicap qui est multidimensionnelle et nécessite d’aborder les activités et la participation de la personne à la vie sociale, ainsi que les facteurs personnels et environnementaux qui agissent comme facilitateurs ou obstacles à la réalisation de ces activités.
En conséquence de cette définition du handicap, qui mobilise plusieurs dimensions de la situation de la personne et non exclusivement les troubles qui en sont à l’origine, aucun des outils d’éligibilité n’est uniquement médical, y compris le guide-barème (voir introduction réglementaire).
Ce guide-barème vise à permettre aux utilisateurs de fixer le taux d’incapacité d’une personne quel que soit son âge à partir de l’analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne et non sur la seule nature médicale de l’affection qui en est l’origine.
* Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée a n que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne. _
Message édité par : Lolo78 / 03-03-2016 09:55
Message édité par : Lolo78 / 03-03-2016 09:58
Maman de 2 garçons,14ans et 11 ans dont le plus jeune dyslexique dysorhtographique TDA